Article L642-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les infractions aux dispositions des formations technologiques longues
Résumé Violez les règles, vous serez puni comme si vous aviez menti ou usurpé un titre.
Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont réprimées conformément aux dispositions du code pénal relatives aux faux et à l'usurpation de titres.
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