Décret n°2001-236 du 19 mars 2001

Article 16

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Article 16

Le préfet du département où se trouve le centre ou le local de rétention administrative, et, à Paris, le préfet de police, désigne par arrêté l'unité de gendarmerie ou le service de police compétent pour assurer la garde de cet établissement.

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Créé le 20 mars 2001 · Abrogé le 31 mai 2005

Le préfet du département où se trouve le centre ou le local de rétention administrative, et, à Paris, le préfet de police, désigne par arrêté l'unité de gendarmerie ou le service de police compétent pour assurer la garde de cet établissement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 20 mars 2001 au lundi 30 mai 2005

Source : Légifrance