Abrogé par Décret n°2005-617 du 30 mai 2005 - art. 22 (Ab) JORF 31 mai 2005
Créé le 20 mars 2001 · Abrogé le 31 mai 2005
Le préfet qui a pris l'arrêté de placement en rétention exerce les compétences relatives à cette procédure jusqu'au terme de celle-ci, quel que soit le lieu où est situé l'établissement de rétention administrative dans lequel l'étranger est maintenu.