Décret n°2001-236 du 19 mars 2001

Article 12

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Article 12

Le préfet qui a pris l'arrêté de placement en rétention exerce les compétences relatives à cette procédure jusqu'au terme de celle-ci, quel que soit le lieu où est situé l'établissement de rétention administrative dans lequel l'étranger est maintenu.

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Créé le 20 mars 2001 · Abrogé le 31 mai 2005

Le préfet qui a pris l'arrêté de placement en rétention exerce les compétences relatives à cette procédure jusqu'au terme de celle-ci, quel que soit le lieu où est situé l'établissement de rétention administrative dans lequel l'étranger est maintenu.

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En vigueur du mardi 20 mars 2001 au lundi 30 mai 2005

Source : Légifrance