Décret n°2001-226 du 12 mars 2001

Article 1

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Article 1

En application des dispositions du 2° de l'

article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Délégation de compétences pour le recrutement dans la fonction publique

)

Art. 19

Délégation de compétences pour le recrutement dans la fonction publique

Un ministre peut déléguer l'organisation des concours de recrutement et les nominations à un représentant local, après consultation des comités sociaux.

, il pourra être procédé, dans les conditions fixées par le présent décret et jusqu'à l'expiration d'une durée de quatre ans à compter de sa date de publication, à l'organisation de concours d'accès au corps des préposés sanitaires des services vétérinaires, dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.

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En vigueur depuis le 14 mars 2001

En application des dispositions du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Délégation de compétences pour le recrutement dans la fonction publique), il pourra être procédé, dans les conditions fixées par le présent décret et jusqu'à l'expiration d'une durée de quatre ans à compter de sa date de publication, à l'organisation de concours d'accès au corps des préposés sanitaires des services vétérinaires, dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.

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