Décret n°2001-22 du 9 janvier 2001

Article 10

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Article 10

Les dispositions du premier alinéa de l'

article 1er

et celles des articles

2

,

3

,

4

et

8

et du premier alinéa de l'article

9

du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2001

Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er et celles des articles 2, 3, 4 et 8 et du premier alinéa de l'article 9 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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