Créé le 9 mars 2001
Un représentant de chacun des candidats peut assister aux opérations de la commission et demander, éventuellement, l'inscription au procès-verbal de ses réclamations.
Décret n°2001-213 du 8 mars 2001
Article 26
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 9 mars 2001
Un représentant de chacun des candidats peut assister aux opérations de la commission et demander, éventuellement, l'inscription au procès-verbal de ses réclamations.