Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 301-1 (Aide au logement pour tous)Art. L.301-1Aide au logement pour tousL'État aide les gens à trouver un logement décent et à payer une partie du loyer, surtout si ils ont des difficultés financières., R. 111-2 (Définition des gros et menus ouvrages dans la construction)Art. R.*111-2Définition des gros et menus ouvrages dans la constructionL'article définit les gros et menus ouvrages dans la construction de bâtiments d'habitation, comme les murs porteurs, les escaliers, et les éléments mobiles., R. 331-8 (Qualité et normes des logements aidés)Art. R.331-8Qualité et normes des logements aidésLes logements aidés par des subventions ou prêts doivent être de bonne qualité et respecter des normes minimales., R. 331-14 (Subventions et prêts pour les logements sociaux)Art. R.331-14Subventions et prêts pour les logements sociauxL'article explique comment les subventions et prêts pour les logements sociaux sont accordés, notamment par la Caisse des dépôts et consignations., R. 331-69 (Conditions pour les prêts d'agrandissement ou d'amélioration de logements)Art. R.331-69Conditions pour les prêts d'agrandissement ou d'amélioration de logementsPour obtenir un prêt pour agrandir ou améliorer un logement, il faut respecter des normes minimales de surface et d'habitabilité. et R. 381-6 (Subventions foncières pour la construction de logements en Île-de-France)Art. R.381-6Subventions foncières pour la construction de logements en Île-de-FranceEn Île-de-France, des subventions foncières peuvent être accordées pour aider à financer la construction de logements locatifs, à condition de les louer pendant au moins 15 ans. ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,