A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R381-6 (T) : Subventions foncières pour la construction de logements en Île-de-France
→ Version 2 : Ajout d'une condition de prêt complémentaire
→ Version 2 : Ajout d'une condition de prêt complémentaire
- Code de la construction et de l'habitation.art. R381-6 (T)