Décret n°2001-204 du 6 mars 2001

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Art. 10. - Au plus tard deux mois après le lancement des consultations mentionnées à l'article ci-dessus, le préfet recueille les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et convoque la commission départementale des mines instituée par l'article 68-19 du code minier (Création des commissions départementales des mines en outre-mer).

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Art. 10. - Au plus tard deux mois après le lancement des consultations mentionnées à l'article ci-dessus, le préfet recueille les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et convoque la commission départementale des mines instituée par l'article 68-19 du code minier (Création des commissions départementales des mines en outre-mer).

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