Décret n°2001-204 du 6 mars 2001

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Art. 24. - Pour la mise en oeuvre du I de l'article 68-8 du code minier (Autorisation d'exploitation dans les DOM), le demandeur d'une autorisation d'exploitation fournit au préfet, outre le dossier et les pièces mentionnés aux articles 5, 6 et 7 du présent décret, l'accord écrit du détenteur du titre de recherches ou d'exploitation préexistant.

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Art. 24. - Pour la mise en oeuvre du I de l'article 68-8 du code minier (Autorisation d'exploitation dans les DOM), le demandeur d'une autorisation d'exploitation fournit au préfet, outre le dossier et les pièces mentionnés aux articles 5, 6 et 7 du présent décret, l'accord écrit du détenteur du titre de recherches ou d'exploitation préexistant.

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