Décret n°2001-184 du 23 février 2001

Article 4

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Article 4

Les régies existantes devront se conformer aux dispositions de la partie Réglementaire du

code général des collectivités territoriales

, telles qu'elles résultent du présent décret, avant le 31 décembre 2001.

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En vigueur depuis le 27 février 2001

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Mise en conformité des régies locales

Résumé. Les régies locales doivent se mettre à jour avant fin 2001 selon les nouvelles règles.

Les régies existantes devront se conformer aux dispositions de la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, telles qu'elles résultent du présent décret, avant le 31 décembre 2001.

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En vigueur depuis le mardi 27 février 2001

Source : Légifrance