Décret n°2001-184 du 23 février 2001

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 février 2001

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Un décret charge trois ministres de l'appliquer et de le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 27 février 2001

Source : Légifrance