MODIFICATION DES ART. 3,5,12,13,14 ET 16 DU DECRET SUSVISE:

ART. 3 (B): L'ETABLISSEMENT EST HABILITE A CEDER LES IMMEUBLES ACQUIS PAR VOIE D'EXPROPRIATION,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L21-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET NON PLUS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 41 DE L'ORDONNANCE 58997 DU 23-10-1958.

ART. 3 (C): L'ETABLISSEMENT EST HABILITE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ART. L212-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME AU LIEU DES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI 62848 DU 26-07-1962.

ART. 5: REMPLACEMENT DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

ART. 12: LE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST ETABLI PAR LE DIRECTEUR ET APPROUVE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION.

ART. 13 (AL. 1): LE CONTROLE DE L'ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT EST EXERCE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DES BOUCHES-DU-RHONE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. R321-9 A R321-11 DU CODE DE L'URBANISME.

ART. 14 (AL. 1): LE REGIME FINANCER ET COMPTABLE APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT RESULTE DES DISPOSITIONS DES ART. R323-38 ET SUIVANTS DU CODE DES COMMUNES ET NON PLUS DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 19-10-1959.

ART. 16: MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES RESSOURCES DE L'ETABLISSEMENT.

APPLICATION DES ART. 37 ET 38 DE LA LOI 83636 DU 13-07-1983.