Décret n°2001-1368 du 28 décembre 2001

Article 20

Créé le 1 janvier 2002

Les dépenses du Laboratoire national de dépistage du dopage comprennent :
1° Les frais de personnel ;
2° Les frais de fonctionnement et d'équipement ;
3° D'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 26 mai 2003