Créé le 1 janvier 2002
L'établissement est autorisé à recevoir les biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public "Laboratoire national de dépistage du dopage".
Décret n°2001-1368 du 28 décembre 2001
Article 22
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
L'établissement est autorisé à recevoir les biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public "Laboratoire national de dépistage du dopage".