Décret n°2001-1368 du 28 décembre 2001

Article 19

Créé le 1 janvier 2002

Les ressources du Laboratoire national de dépistage du dopage comprennent :
1° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions attribués par l'Etat, les établissements publics et par toutes autres personnes ;
2° Le produit des prestations de services mentionnées à l'article 2 ;
3° Le produit de l'exploitation, de la cession ou de la concession des droits de propriété intellectuelle ;
4° Le produit des participations ;
5° Le produit de la gestion des biens de son patrimoine ;
6° Le produit des aliénations ;
7° Les dons et legs ;
8° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 26 mai 2003