Créé le 30 décembre 2001
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2002.
Décret n°2001-1358 du 28 décembre 2001
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2001
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2002.