Décret n°2001-128 du 7 février 2001

Article 4-2

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Article 4-2

Sauf dans le cas du renouvellement ou de la prolongation exceptionnelle du détachement du fonctionnaire occupant un emploi de chef d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique, toute nomination dans cet emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national sur l'espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique prévu par le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 (Décret sur la protection de l'environnement et la gestion des déchets) relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques, ainsi que sur le site internet de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2010 · Dernière version le 25 mai 2024

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Publicité des emplois vacants dans la fonction publique

Résumé. Pour nommer un chef d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique, il faut publier un avis de vacance au niveau national.

Sauf dans le cas du renouvellement ou de la prolongation exceptionnelle du détachement du fonctionnaire occupant un emploi de chef d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique, toute nomination dans cet emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national sur l'espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique prévu par le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 (Décret sur la protection de l'environnement et la gestion des déchets) relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques, ainsi que sur le site internet de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

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En vigueur depuis le samedi 25 mai 2024

Modifié parDécret n°2024-462 du 22 mai 2024art. 40 : Publicité des emplois de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques

En résumé. Les modalités de publication des avis de vacance pour les emplois de chef d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique ont été précisées et élargies.

Source : Légifrance