Décret n°2001-128 du 7 février 2001

Article 4-1

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Article 4-1

I. - Les chefs d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique en fonctions à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1353 du 10 novembre 2010 (Modification des règles administratives par un décret de 2010) sont maintenus dans leur emploi et reclassés selon les dispositions du tableau de correspondance suivant :

SITUATION D'ORIGINE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

6e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

5e échelon

4/ 5e de l'ancienneté acquise

3e échelon

4e échelon

4/ 5e de l'ancienneté acquise

2e échelon

3e échelon

4/ 5e de l'ancienneté acquise

1er échelon

2e échelon

4/ 5e de l'ancienneté acquise

II. - A l'issue de leur détachement, les fonctionnaires mentionnés au I peuvent être renouvelés dans le même emploi pour une période maximale de cinq ans sans que la durée totale d'occupation du même emploi puisse excéder dix ans.

Lorsqu'un fonctionnaire mentionné au I se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Calcul des trimestres pour la pension civile ou militaire) , une prolongation exceptionnelle de détachement sur le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période maximale de deux ans. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2010 · Dernière version le 25 mai 2024

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Reclassement des chefs d'unité opérationnelle

Résumé. Les chefs d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique sont reclassés selon un tableau de correspondance, avec des règles spécifiques pour leur ancienneté et leur détachement.

I. - Les chefs d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique en fonctions à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1353 du 10 novembre 2010 (Modification des règles administratives par un décret de 2010) sont maintenus dans leur emploi et reclassés selon les dispositions du tableau de correspondance suivant :

SITUATION D'ORIGINE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

6e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

5e échelon

4/ 5e de l'ancienneté acquise

3e échelon

4e échelon

4/ 5e de l'ancienneté acquise

2e échelon

3e échelon

4/ 5e de l'ancienneté acquise

1er échelon

2e échelon

4/ 5e de l'ancienneté acquise

II. - A l'issue de leur détachement, les fonctionnaires mentionnés au I peuvent être renouvelés dans le même emploi pour une période maximale de cinq ans sans que la durée totale d'occupation du même emploi puisse excéder dix ans.

Lorsqu'un fonctionnaire mentionné au I se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Calcul des trimestres pour la pension civile ou militaire) , une prolongation exceptionnelle de détachement sur le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période maximale de deux ans. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 mai 2024

Modifié parDécret n°2024-462 du 22 mai 2024art. 41 : Modification des termes relatifs aux travaux géographiques et cartographiques

En résumé. Le décret modifie la désignation des chefs d'unité opérationnelle en passant des travaux géographiques et cartographiques de l'État aux sciences du numérique, tout en ajustant les règles de reclassement et de détachement pour ces fonctionnaires.

Source : Légifrance