Décret n°2001-1273 du 21 décembre 2001

Article 4

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Article 4

Les agents techniques et les techniciens de l'environnement perçoivent une indemnité de logement s'ils ne bénéficient pas d'une attribution de logement par nécessité absolue de service.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2001

Les agents techniques et les techniciens de l'environnement perçoivent une indemnité de logement s'ils ne bénéficient pas d'une attribution de logement par nécessité absolue de service.

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