En vigueur depuis le 9 juillet 2001
Les agents techniques et les techniciens de l'environnement perçoivent une indemnité de logement s'ils ne bénéficient pas d'une attribution de logement par nécessité absolue de service.
Décret n°2001-1273 du 21 décembre 2001
Les agents techniques et les techniciens de l'environnement perçoivent une indemnité de logement s'ils ne bénéficient pas d'une attribution de logement par nécessité absolue de service.
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En vigueur depuis le 9 juillet 2001
Les agents techniques et les techniciens de l'environnement perçoivent une indemnité de logement s'ils ne bénéficient pas d'une attribution de logement par nécessité absolue de service.
En vigueur depuis le lundi 9 juillet 2001
Source : Légifrance