Créé le 9 juillet 2001
Les agents techniques et les techniciens de l'environnement commissionnés et assermentés perçoivent une prime de risques.
Décret n°2001-1273 du 21 décembre 2001
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 9 juillet 2001
Les agents techniques et les techniciens de l'environnement commissionnés et assermentés perçoivent une prime de risques.