Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001

Article 12

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Article 12

Le versement de l'allocation spécifique n'est pas compatible avec l'exercice d'une activité lucrative, à l'exception de celles correspondant à la production des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-2 (Les différentes formes d'œuvres protégées par le droit d'auteur) et L. 112-3 (Protection des droits pour les traductions et bases de données) du code de la propriété intellectuelle. A défaut, le service de l'allocation spécifique est suspendu et il est procédé à la répétition des sommes indûment perçues.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2002 · Dernière version le 23 juin 2022

Le versement de l'allocation spécifique n'est pas compatible avec l'exercice d'une activité lucrative, à l'exception de celles correspondant à la production des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-2 (Les différentes formes d'œuvres protégées par le droit d'auteur) et L. 112-3 (Protection des droits pour les traductions et bases de données) du code de la propriété intellectuelle. A défaut, le service de l'allocation spécifique est suspendu et il est procédé à la répétition des sommes indûment perçues.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 février 2007 au mercredi 22 juin 2022

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 10 février 2007

Source : Légifrance