En vigueur depuis le 1 janvier 2002 · Dernière version le 23 juin 2022
Le versement de l'allocation spécifique n'est pas compatible avec l'exercice d'une activité lucrative, à l'exception de celles correspondant à la production des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-2 (Les différentes formes d'œuvres protégées par le droit d'auteur) et L. 112-3 (Protection des droits pour les traductions et bases de données) du code de la propriété intellectuelle. A défaut, le service de l'allocation spécifique est suspendu et il est procédé à la répétition des sommes indûment perçues.