A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001Art. 10 → Version 3Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001Art. 9 → Version 4
Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001Art. 10, Art. 9