JORF n°0303 du 30 décembre 2007

Article 1

Article 1

Au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 21 décembre 2001 susvisé, après les mots : « au montant de la subvention », sont insérés les mots : « ou de l'avance remboursable ».


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Version 1

Au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 21 décembre 2001 susvisé, après les mots : « au montant de la subvention », sont insérés les mots : « ou de l'avance remboursable ».