Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001

Article 5-1

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Article 5-1

L'assemblée prévue à l'

article L. 321-9 du code de l'urbanisme

(

Désignation des représentants au conseil d'administration

)

Art. L.321-9

Désignation des représentants au conseil d'administration

L'article explique comment les représentants des régions, départements, intercommunalités et communes sont choisis pour siéger au conseil d'administration des établissements publics fonciers.

est réunie par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur qui en fixe le règlement.

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L'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme (Désignation des représentants au conseil d'administration) est réunie par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur qui en fixe le règlement.

Source : Légifrance