En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001
Article 5-1
Article 5-1
L'assemblée prévue à l'
article L. 321-9 du code de l'urbanisme
(
Désignation des représentants au conseil d'administration
)
Art. L.321-9
Désignation des représentants au conseil d'administration
L'article explique comment les représentants des régions, départements, intercommunalités et communes sont choisis pour siéger au conseil d'administration des établissements publics fonciers.
est réunie par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur qui en fixe le règlement.
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