Créé le 1 janvier 2015
L'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur qui en fixe le règlement.
Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001
Article 5-1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Créé parDÉCRET n°2014-1731 du 29 décembre 2014art. 1
L'assemblée prévue à l'
article L. 321-9 du code de l'urbanisme
est réunie par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur qui en fixe le règlement.