Abrogé1 janvier 2013
Créé le 22 décembre 2001
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001
Article 13
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du samedi 22 décembre 2001 au lundi 31 décembre 2012
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.