Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001

Article 13

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Article 13

Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le

décret du 26 mai 1955 susvisé

.

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En vigueur du samedi 22 décembre 2001 au lundi 31 décembre 2012

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