Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'établissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 décembre 2001 · Dernière version le 1 janvier 2015

L'établissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 décembre 2001 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance