Créé le 22 décembre 2001 · En vigueur depuis le 1 janvier 2015
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Modifié parDÉCRET n°2014-1731 du 29 décembre 2014art. 1
L'établissement public foncier de l'Etat dénomméEtablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azurest compétent surl'ensemble du territoirede la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
En vigueur du samedi 22 décembre 2001 au mercredi 31 décembre 2014
Il est créé, sous le nom d'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur, un établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.