Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001

Article 35

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Article 35

Sans préjudice des dispositions prises en application de l'

article 32

, la mise en place de canalisations en plomb ou de tout élément en plomb dans les installations de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est interdite.

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Créé le 22 décembre 2001 · Abrogé le 27 mai 2003

Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article 32, la mise en place de canalisations en plomb ou de tout élément en plomb dans les installations de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est interdite.

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En vigueur du samedi 22 décembre 2001 au lundi 26 mai 2003

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