Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001

Sous-section 2 : Règles particulières relatives au plomb dans les installations de distribution

Abrogée27 mai 2003
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 22 décembre 2001 · Abrogé le 27 mai 2003

Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article 32, la mise en place de canalisations en plomb ou de tout élément en plomb dans les installations de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est interdite.

Créé le 22 décembre 2001 · Abrogé le 27 mai 2003

La personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau transmet au préfet une étude du potentiel de dissolution du plomb dans l'eau au point de mise en distribution dans un délai d'un an après la date de publication du présent décret. Elle indique au préfet les mesures prévues en application de l'article 5 pour réduire le risque de dissolution des métaux.

Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, définit les modalités d'évaluation du potentiel de dissolution du plomb.

a modifié les dispositions suivantes

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

En vigueur du samedi 22 décembre 2001 au lundi 26 mai 2003

Sous-section 2 : Règles particulières relatives au plomb dans les installations de distribution
Article 35
Article 36
Article 37