En vigueur depuis le 21 décembre 2001 · Dernière version le 5 août 2005
Les dispositions des articles R. 414-19 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000) à R. 414-23 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000) du code de l'environnement sont applicables aux programmes ou projets de travaux, ouvrages ou aménagements dont la publication de l'arrêté portant ouverture de l'enquête publique ou, en cas d'absence d'enquête publique, le dépôt de la demande d'autorisation ou d'approbation intervient après la publication du présent décret.