A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D242-19 (V) : Calcul du plafond des cotisations sociales
→ Version 3 : Modification de la règle d’arrondissement du plafond
→ Version 3 : Modification de la règle d’arrondissement du plafond
- Code de la sécurité sociale.art. D242-19 (V)