A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réduction du seuil de recouvrement et conversion monétaireCode de la sécurité socialeart. D133-2 (M) : Seuil pour l'abandon ou le report du recouvrement des petites sommes en sécurité sociale
→ Version 3 : Réduction du seuil d’abandon/différé des créances
- Code de la santé publiqueart. D714-9 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.art. D133-1 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. D133-2 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. D633-19 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. D756-7 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. D815-1 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. D821-7 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. D821-6 (M)
1 version
8 modifiés