A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D242-13 (M) : Exonération de cotisations pour les personnes privées d'emploi
→ Version 2 : Changement de l’unité monétaire d’arrondissement
→ Version 2 : Changement de l’unité monétaire d’arrondissement
- Code de la sécurité sociale.art. D242-13 (M)