Décret n°2001-1145 du 3 décembre 2001

Article 3

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Article 3

Les classements dans les catégories d'emploi et grilles prévues à l'

article 2

ci-dessus interviennent à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon.

Pour l'application du

décret du 17 janvier 1986 susvisé

(

Règles pour les agents contractuels de l'État

)

Règles pour les agents contractuels de l'État

Ce décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat.

, les services accomplis dans les catégories d'emploi de rattachement au sein de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole sont assimilés à des services accomplis dans les catégories d'emploi mentionnées à l'

article 2

ci-dessus.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2001 · Dernière version le 2 août 2003

Les classements dans les catégories d'emploi et grilles prévues à l'article 2 ci-dessus interviennent à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon.

Pour l'application du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État), les services accomplis dans les catégories d'emploi de rattachement au sein de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole sont assimilés à des services accomplis dans les catégories d'emploi mentionnées à l'article 2 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 août 2003

En vigueur du mercredi 5 décembre 2001 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance