Décret n°2001-1145 du 3 décembre 2001

Article 1

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Article 1

Les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article 133 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée ainsi que ceux visés au premier alinéa de l'

article 212

de la

loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002

de modernisation sociale ou recrutés à durée indéterminée mentionnés au deuxième alinéa de ce même article sont soumis aux dispositions du présent décret et à celles du

décret du 17 janvier 1986 susvisé

(

Règles pour les agents contractuels de l'État

)

Règles pour les agents contractuels de l'État

Ce décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat.

.

Les dispositions des articles

9

et

11

du présent décret ne sont pas applicables aux personnels recrutés à durée indéterminée visés au deuxième alinéa de l'

article 212 de la loi du 17 janvier 2002

précitée.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2001 · Dernière version le 2 août 2003

Les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article 133 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée ainsi que ceux visés au premier alinéa de l'article 212 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ou recrutés à durée indéterminée mentionnés au deuxième alinéa de ce même article sont soumis aux dispositions du présent décret et à celles du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État).

Les dispositions des articles 9 et 11 du présent décret ne sont pas applicables aux personnels recrutés à durée indéterminée visés au deuxième alinéa de l'article 212 de la loi du 17 janvier 2002 précitée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 août 2003

En vigueur du mercredi 5 décembre 2001 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance