A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des montants de majoration et ajout des règles d'examen en cas de changement
- Code de la sécurité sociale.art. D841-3 (Ab)
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1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres VII et VIII et l'article L. 841-1, dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;
Vu le code rural ;
Vu la saisine pour avis, invoquant l'urgence, de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 décembre 2000,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D841-3 (Ab)
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1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D841-4 (M)
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1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D841-5 (Ab)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D757-15 (Ab)
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En vigueur depuis le 5 janvier 2001
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2001 pour les périodes d'emploi des assistantes maternelles agréées postérieures à cette date.
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En vigueur depuis le 5 janvier 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La ministre déléguée à la famille
et à l'enfance,
Ségolène Royal
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En vigueur depuis le vendredi 5 janvier 2001