Créé le 5 janvier 2001
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2001 pour les périodes d'emploi des assistantes maternelles agréées postérieures à cette date.
Décret n°2001-10 du 4 janvier 2001
Article 5
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En vigueur depuis le vendredi 5 janvier 2001