Décret n°2001-10 du 4 janvier 2001

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2001 pour les périodes d'emploi des assistantes maternelles agréées postérieures à cette date.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2001

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2001 pour les périodes d'emploi des assistantes maternelles agréées postérieures à cette date.

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