Décret n°2000-971 du 3 octobre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 6. - Le décret no 92-866 du 28 août 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 7 à 10 du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 6. - Le décret no 92-866 du 28 août 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 7 à 10 du présent décret.

Historique des versions

Source : Légifrance