A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R755-0-1 (V) : Extension des règles de concubinage aux partenaires de PACS
- Code de la sécurité sociale.art. R755-0-1 (V)
Décret n°2000-97 du 3 février 2000
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R755-0-1 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R755-0-1 (V)
Source : Légifrance