A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R361-3 (V) : Conditions de versement du capital décès
→ Version 2 : Ajout du partenaire PACS dans la priorité
→ Version 2 : Ajout du partenaire PACS dans la priorité
- Code de la sécurité sociale.art. R361-3 (V)