Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000

Article 7

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Article 7

La cotisation minimale d'assurance maladie, invalidité et maternité prévue au premier alinéa du I de l'

article 14 du décret du 9 août 1994 susvisé

, due par la personne qui exerce une ou plusieurs activités relevant de régimes de sécurité sociale distincts et dont l'activité non salariée agricole est exercée à titre principal en application des articles

R. 615-2

(

Affiliation au régime agricole selon les revenus

)

Art. R.615-2

Affiliation au régime agricole selon les revenus

Une personne est affiliée au régime de sécurité sociale des agriculteurs si son revenu agricole dépasse la moitié de ses revenus totaux.

et

R. 615-3

(

Conditions pour être considéré comme travailleur indépendant

)

Art. R.615-3

Conditions pour être considéré comme travailleur indépendant

Une personne qui exerce à la fois des activités non salariées et salariées est considérée comme travailleur indépendant, sauf si elle a travaillé au moins 1200 heures ou gagné autant avec son emploi salarié.

du

code de la sécurité sociale

, est réduite d'un montant de 10 %.

Cette réduction n'est opérée qu'une seule fois quel que soit le nombre d'activités accessoires exercées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé30 juillet 2001

Créé le 29 septembre 2000 · Périmé le 30 juillet 2001

La cotisation minimale d'assurance maladie, invalidité et maternité prévue au premier alinéa du I de l'article 14 du décret du 9 août 1994 susvisé, due par la personne qui exerce une ou plusieurs activités relevant de régimes de sécurité sociale distincts et dont l'activité non salariée agricole est exercée à titre principal en application des articles R. 615-2 (Affiliation au régime agricole selon les revenus) et R. 615-3 (Conditions pour être considéré comme travailleur indépendant) du code de la sécurité sociale, est réduite d'un montant de 10 %.

Cette réduction n'est opérée qu'une seule fois quel que soit le nombre d'activités accessoires exercées.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 30 juillet 2001

En vigueur du vendredi 29 septembre 2000 au dimanche 29 juillet 2001

Source : Légifrance