Décret n°2000-950 du 22 septembre 2000

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Art. 3. - Une indemnité pour travail dominical permanent, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée à certains ingénieurs des services culturels et du patrimoine de la spécialité « services culturels ».

Seuls peuvent bénéficier des dispositions du présent article les agents qui sont tenus d'assurer pendant l'année entière un service normal le dimanche, avec repos compensateur en semaine.

La liquidation de cette indemnité est effectuée trimestriellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - Une indemnité pour travail dominical permanent, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée à certains ingénieurs des services culturels et du patrimoine de la spécialité « services culturels ».

Seuls peuvent bénéficier des dispositions du présent article les agents qui sont tenus d'assurer pendant l'année entière un service normal le dimanche, avec repos compensateur en semaine.

La liquidation de cette indemnité est effectuée trimestriellement.

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