Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 16 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le collège de la Commission de régulation de l'énergie adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres.