Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000

Article 24

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Article 24

Le collège de la Commission de régulation de l'énergie adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres.

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En vigueur du samedi 3 mai 2003 au dimanche 25 janvier 2009

En vigueur du samedi 16 septembre 2000 au vendredi 2 mai 2003

Source : Légifrance