Abrogé13 juillet 2007
Abrogé par Décret n°2007-1088 du 11 juillet 2007 - art. 25 (V) JORF 13 juillet 2007
Créé le 15 septembre 2000
Le conseil restreint est composé au maximum de trente et un membres désignés par arrêté ministériel.
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Décret n°2000-890 du 13 septembre 2000
Article 13
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Abrogé depuis le vendredi 13 juillet 2007
Abrogé parDécret n°2007-1088 du 11 juillet 2007art. 25 (V) JORF 13 juillet 2007
En vigueur du vendredi 15 septembre 2000 au jeudi 12 juillet 2007