Créé le 13 septembre 2000 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les personnels de direction ou d'encadrement de l'Institut national du service public appelés à se déplacer fréquemment entre les localisations administratives de l'établissement et dont les fonctions sont partagées pour les besoins du service peuvent bénéficier d'une indemnité de sujétion dans les conditions fixées à l'article 3 du présent décret.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12
Les personnels de direction ou d'encadrement de l'Institut national du service publicappelés à se déplacer fréquemment entre les localisations administratives de l'établissement et dont les fonctions sont partagées pour les besoins du service peuvent bénéficier d'une indemnité de sujétion dans les conditions fixées à l'
article 3 du présent décret.
En vigueur du mercredi 13 septembre 2000 au vendredi 31 décembre 2021
Les personnels de direction ou d'encadrement de l'Ecole nationale d'administration appelés à se déplacer fréquemment entre les localisations administratives de l'établissement et dont les fonctions sont partagées pour les besoins du service peuvent bénéficier d'une indemnité de sujétion dans les conditions fixées à l'
article 3
du présent décret.