Décret n°2000-887 du 6 septembre 2000

Article 1

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Article 1

Les personnels de direction ou d'encadrement de l'Institut national du service public appelés à se déplacer fréquemment entre les localisations administratives de l'établissement et dont les fonctions sont partagées pour les besoins du service peuvent bénéficier d'une indemnité de sujétion dans les conditions fixées à l'article 3 du présent décret.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2022

Les personnels de direction ou d'encadrement de l'Institut national du service public appelés à se déplacer fréquemment entre les localisations administratives de l'établissement et dont les fonctions sont partagées pour les besoins du service peuvent bénéficier d'une indemnité de sujétion dans les conditions fixées à l'article 3 du présent décret.

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En vigueur du mercredi 13 septembre 2000 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance