Décret n°2000-88 du 1 février 2000

Article 5

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Article 5

Peuvent bénéficier des prêts bonifiés consentis pour financer le stockage sur le territoire métropolitain des bois abattus en raison des tempêtes du 25 au 29 décembre 1999 :

les propriétaires forestiers privés, leurs ayants droit et leurs groupements ;

les organismes de gestion en commun ;

les collectivités publiques propriétaires de forêts ;

les exploitants forestiers ;

les industries mettant en oeuvre un processus de première transformation du bois d'oeuvre ou du bois de trituration.

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Périmé31 décembre 2001

Créé le 2 février 2000 · Périmé le 31 décembre 2001

Peuvent bénéficier des prêts bonifiés consentis pour financer le stockage sur le territoire métropolitain des bois abattus en raison des tempêtes du 25 au 29 décembre 1999 :

  • les propriétaires forestiers privés, leurs ayants droit et leurs groupements ;
  • les organismes de gestion en commun ;
  • les collectivités publiques propriétaires de forêts ;
  • les exploitants forestiers ;
  • les industries mettant en oeuvre un processus de première transformation du bois d'oeuvre ou du bois de trituration.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 2001

En vigueur du mercredi 2 février 2000 au dimanche 30 décembre 2001

Source : Légifrance