Décret n°2000-88 du 1 février 2000

Article 1

Périmé31 décembre 2001

Créé le 2 février 2000

Des prêts bonifiés peuvent être consentis jusqu'au 31 décembre 2001 par les établissements de crédit qui ont passé à cet effet une convention avec le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé de l'agriculture aux bénéficiaires énumérés aux articles 3 et 5 ci-après pour financer :
1° La sortie des bois abattus par les tempêtes du 25 au 29 décembre 1999, c'est-à-dire l'abattage, le débardage et le transport jusqu'aux aires de dépôt ;
2° Le stockage de ces bois.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 2001

En vigueur du mercredi 2 février 2000 au dimanche 30 décembre 2001