a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2000-878 du 11 septembre 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 46-2356 du 24 octobre 1946 modifiant les statuts de la Caisse centrale de la France d'outre-mer ;
Vu l'ordonnance du 2 février 1944 modifiée transformant la Caisse centrale de la France libre en Caisse centrale de la France d'outre-mer ;
Vu l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 conférant à la Caisse centrale de la France d'outre-mer le nom de Caisse centrale de coopération économique ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à la Caisse française de développement, modifié par le décret n° 98-294 du 17 avril 1998 relatif à l'Agence française de développement ;
Vu le décret n° 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 12 septembre 2000
Le décret n° 60-68 du 12 janvier 1960 relatif à certaines attributions de la Caisse centrale de coopération économique et le décret n° 67-1256 du 31 décembre 1967 portant extension des attributions de la Caisse centrale de coopération économique sont abrogés.
Les opérations engagées en application des dispositions du décret du 31 décembre 1967 susmentionné, en cours de réalisation à la date de publication du présent décret, sont exécutées jusqu'à leur terme par l'Agence française de développement conformément à ces dispositions.
Les opérations engagées en application des dispositions du décret du 31 décembre 1967 susmentionné, en cours de réalisation à la date de publication du présent décret, sont exécutées jusqu'à leur terme par l'Agence française de développement conformément à ces dispositions.
1 version
2 cités
Créé le 12 septembre 2000
Dans l'attente de la reprise par le Trésor public de leur exécution, les opérations engagées au titre du fonds d'aide et de coopération en cours à la date de publication du présent décret continuent d'être exécutées par l'Agence française de développement selon les modalités antérieures.
A titre provisoire et dans l'attente de la reprise de l'ensemble des opérations par le Trésor public, l'exécution des dépenses correspondant aux projets et programmes financés sur les crédits du fonds de solidarité prioritaire inscrits au chapitre 68-91, article 10, du budget du ministère des affaires étrangères peut être confiée à l'Agence française de développement dans le cadre d'une convention passée avec cet établissement par le ministre chargé de la coopération et du développement et le ministre chargé du budget.
A titre provisoire et dans l'attente de la reprise de l'ensemble des opérations par le Trésor public, l'exécution des dépenses correspondant aux projets et programmes financés sur les crédits du fonds de solidarité prioritaire inscrits au chapitre 68-91, article 10, du budget du ministère des affaires étrangères peut être confiée à l'Agence française de développement dans le cadre d'une convention passée avec cet établissement par le ministre chargé de la coopération et du développement et le ministre chargé du budget.
1 version
Créé le 12 septembre 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius.
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant.
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine.
Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
Charles Josselin.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul.
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly.
En vigueur depuis le mardi 12 septembre 2000
Décret n°2000-878 du 11 septembre 2000
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7