Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Décret n°2000-856 du 29 août 2000
Article 9
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 9
Le retrait de l'oeuvre mise en dépôt peut être immédiatement prononcé si les conditions définies aux articles
6
et
7
et au deuxième alinéa de l'
article 8
ne sont pas respectées.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé27 mai 2011
Relations
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 27 mai 2011
Abrogé parDécret n°2011-574 du 24 mai 2011art. 5
En vigueur du mardi 5 septembre 2000 au jeudi 26 mai 2011
Source : Légifrance