LES AVIS MEDICAUX INDIVIDUELS S'IMPOSENT AUX ORGANISMES EN MATIERE D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE,INVALIDITE,INAPTITUDE AU TRAVAIL,ET,LORSQU'IL S'AGIT DES SALARIES AGRICOLES,POUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL.

LE MEDECIN CONSEIL,CHEF DE SERVICE, PARTICIPE AUX SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET DES COMMISSIONS AYANT RECU DELEGATION DE CE CONSEIL,SAUF LORS DE DELIBERATIONS SUR DES PROBLEMES INDIVIDUELS.

LE MEDECIN CONSEIL NATIONAL OU LE MEDECIN CONSEIL NATIONAL ADJOINT EST INVITE AUX SEANCES DU CONSEIL CENTRAL D'ADMINISTRATION DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET DES COMMISSIONS AYANT RECU DELEGATION DE CE CONSEIL,SAUF LORS DE DELIBERATIONS OU DES PROBLEMES INDIVIDUELS.IL EST ASSISTE PAR DES MEDECINS CONSEILLERS TECHNIQUES NATIONAUX.

LES MEDECINS CONSEILLERS TECHNIQUES NATIONAUX SONT NOMMES PAR LE CONSEIL CENTRAL D'ADMINISTRATION DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE QUI CHOISIT SUR DES LISTES COMPORTANT TROIS NOMS AU PLUS POUR CHAQUE POSTE A POURVOIR.

MODIFICATION DES ART. 2,5,6 ET 12 (AL.2) DU DECRET 69671 DU 19-06-1969.